​​​​​​​La loi « narcotrafic », un nouveau régime de détention provisoire qui complique la remise en liberté

La loi sur le narcotrafic durcit la procédure pénale : délais de mise en liberté allongés, visioconférence élargie et atteinte aux droits de la défense. Un avocat pénaliste expérimenté à Paris 9 reste un acteur essentiel pour vous accompagner.

La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 dite « narcotrafic » est entrée en vigueur le 15 juin 2025.

Son objectif est clair : « sortir la France du piège du narcotrafic ».

Sous couvert de cet objectif aussi louable qu’ambitieux, cette loi a, en réalité, pour conséquence de complexifier la remise en liberté, et pas seulement pour  les auteurs de trafic de stupéfiants. 

Contrairement à ce que le nom de cette loi suggère et l’objectif politique affiché, cette loi est loin de ne s’appliquer qu’aux auteurs de trafic de stupéfiants.

Elle vise les personnes mises en examen pour :

Autrement dit, cette loi instaure un régime d’exception pour l’ensemble des délits considérés comme les plus graves et pas seulement pour le trafic de stupéfiants.

Parmi les mesures phares de la loi « narcotrafic », figure l’allongement de la durée initiale du mandat de dépôt correctionnel désormais prévu à l’article 145-1-1 du Code de procédure pénale.
 

Avant la réforme, la détention provisoire ordonnée par le juge des libertés et de la détention en matière correctionnelle ne pouvait excéder quatre mois avant d’être réexaminée.
 

Désormais, cette durée est portée à six mois pour les infractions visées par la loi narcotrafic.
 

Concrètement, cela signifie qu’une personne mise en examen pour des faits tels que le trafic de stupéfiants, le proxénétisme, l’extorsion ou l’association de malfaiteurs peut rester détenue deux mois supplémentaires avant le réexamen de sa situation.
 

Il convient toutefois de rappeler que la durée maximale totale de détention provisoire demeure fixée à deux ans en matière correctionnelle, conformément à l’article 145-1 du Code de procédure pénale.
 

Ce qui change, c’est le rythme du contrôle de l’autorité judiciaire : le premier débat contradictoire sur la détention intervient désormais plus tard, retardant d'autant la possibilité pour la défense d’obtenir une remise en liberté.

Ce nouvel équilibre crée un risque d’erreurs pratiques et juridiques dans l’application de la loi.

Rappelons que conformément aux dispositions de l'article 112-2 du Code pénal, les lois pénales dites « de forme » sont immédiatement applicables, y compris pour les infractions commises avant leur entrée en vigueur. 

En d'autres termes, les bouleversements juridiques induits par la loi narcotrafic sur le contentieux de la détention s'appliquent également aux personnes mises en examen avant l'entrée en vigueur. 

Ainsi, la personne mise en examen et détenue avant le 15 juin 2025 qui a connu un ou plusieurs mandats de dépôt de quatre mois connaitra désormais des renouvellements pour six mois.  

Ces changements entraineront nécessairement des erreurs de calcul ou d’interprétation qui  pourraient conduire à des irrégularités de procédure ou à des remises en liberté immédiates, dès lors que la durée maximale de détention aurait été dépassée sans base légale claire.

Il appartiendra donc aux juridictions d’instruction d’être particulièrement vigilantes dans l’application de ces nouvelles dispositions, et sans doute à la jurisprudence de clarifier rapidement la portée du texte pour éviter de telles dérives.
 

Présentée comme une mesure d’adaptation à la complexité des dossiers, cette évolution retarde le premier contrôle effectif de la détention et, si elle est mal appliquée, fait peser un risque direct sur le droit fondamental à la liberté individuelle, garanti par l’article 66 de la Constitution.

Concrètement, la simple transmission d’une demande au JLD peut désormais prendre le double de temps, rallongeant d’autant la durée de détention provisoire avant examen.

Le JLD, qui devait auparavant statuer dans un délai de 3 jours ouvrables dispose désormais de 5 jours ouvrables à compter de l’ordonnance du juge d’instruction.
 

Lorsqu’aucune décision n’est rendue dans ces délais, la Chambre de l’instruction doit être saisie. Mais là encore, le délai pour que la Chambre de l’instruction se prononce sur la demande est étendu à 30 jours – contre 20 avant la loi – à compter de la réception de la demande.
 

Autre évolution majeure : dès lors qu’un appel est en cours devant la Chambre de l’instruction, toute nouvelle demande de mise en liberté est irrecevable de plein droit jusqu’à ce que cette juridiction ait rendu sa décision.
 

Enfin, selon l’article 148-4 modifié du Code de procédure pénale, la personne détenue ne peut désormais saisir directement la Chambre de l’instruction d’une demande de mise en liberté que si elle n’a pas comparu depuis six mois devant le juge d’instruction (contre quatre mois auparavant).

En pratique, ces modifications rallongent sensiblement la procédure et retardent la possibilité d’obtenir une libération, même lorsque la détention n’est plus justifiée. Elles rendent indispensable l’assistance d’un avocat pénaliste expérimenté, capable d’anticiper ces nouveaux délais et de défendre efficacement la liberté de la personne détenue.

La loi « narcotrafic » a également modifié l’article 706-71 du Code de procédure pénale qui encadre le recours à la visioconférence dans les procédures judiciaires, notamment en matière de détention provisoire.
 

Si la structure du texte demeure inchangée, la réforme introduit une nouvelle hypothèse permettant d’imposer la visioconférence sans l’accord du détenu : la « particulière dangerosité » de la personne concernée.
 

Jusqu’alors, cette modalité n’était autorisée que dans deux cas exceptionnels :
 

Désormais, la dangerosité particulière devient un troisième motif, plus flou, qui élargit le champ du recours à la visioconférence, notamment dans les affaires de criminalité organisée.
 

Initialement, la proposition de loi allait plus loin : elle imposait que les personnes détenues dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) comparaissent exclusivement par visioconférence.
 

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2025-885 DC du 12 juin 2025, a censuré cette disposition, rappelant que la présentation physique du justiciable devant le juge demeure une garantie essentielle des droits de la défense.
 

En pratique, la combinaison de ces procédures plus rigides et des délais allongés entraîne un allongement de la détention provisoire. A cet égard, il est nécessaire de rappeler qu’à ce stade, le fond de l’affaire n’a pas encore été jugé et que le mis en examen demeure présumé innocent.

Les justiciables ainsi concernés voient leurs chances de remises en liberté réduites par une mécanique procédurale devenue plus lente, plus complexe et plus éloignée de l’exercice effectif des droits de la Défense.

Dans ce contexte, la présence d’un avocat pénaliste est indispensable pour :

L’avocat reste, plus que jamais, le contrepoids nécessaire à une procédure pénale qui se durcit sous couvert d’efficacité.