Documents utiles mis à disposition par votre avocate à Paris 9

Garanties de représentation

Les garanties de représentation désignent l'ensemble des documents qui démontrent que l'autorité judiciaire peut vous faire confiance en vous laissant en liberté dans l'attente de votre procès ou, en cas de condamnation, qu'il n'est pas nécessaire d'envisager une peine d'emprisonnement ferme. 

Elles sont donc au coeur de toute décision relative à la liberté : débat devant le juge des libertés et de la détention, défèrement, débat sur les mesures de sûreté en cas de renvoi de l'affaire à une date ultérieure, notamment en cas de comparution immédiate, jugement correctionnel...

Plus votre dossier est concret, documenté et cohérent, plus vous augmentez vos chances d'éviter une incarcération ou d'obtenir une remise en liberté. 

Un hébergement stable 

Il s'agit du socle nécessaire à un projet de sortie. L'autorité judiciaire doit pouvoir vous joindre, vous convoquer et s'assurer que vous ayez un ancrage territorial. Un domicile stable et documenté réduit le risque de fuite aux yeux du juge. 

- Attestation d'hébergement manuscrite (ou à télécharger), comportant l'identité précise de l'hébergeant, l'adresse du domicile, datée et signée.

- Justificatif de domicile daté de moins de trois mois (quittance de loyer, facture d'énergie, contrat de bail ou attestation de propriété) ; 

- Copie de la pièce d'identité de l'hébergeant (carte nationale d'identité, passeport, titre de séjour en cours de validité). 

Une situation professionnelle 

Un emploi ou une activité régulière est l'un des éléments les plus valorisés par les juges : il démontre à la fois une structuration de la vie quotidienne et un motif concret de se présenter aux convocations (ne pas perdre son emploi, ne pas récidiver en cas d'infraction commise avec un objectif lucratif)

  • En cas d'emploi salarié actuel et maintenu malgré les poursuites judiciaires

- Copie du contrat de travail
- Copie des trois derniers bulletins de salaire
- Attestation de l'employeur confirmant le poste, sa satisfaction quant au travail du salarié et, idéalement, sa volonté de conserver l'emploi du salarié, accompagnée de la copie de sa pièce d'identité 

  • En cas de promesse d'embauche 

- Promesse d'embauche datée et signée précisant la nature du contrat de travail (CDD, CDI), les fonctions, la rémunération, les horaires de travail, la date d'entrée en fonction, le lieu du siège social ainsi que le lieu d'exercice de l'emploi ; 

- Copie de la pièce d'identité du gérant de la société (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité) ; 

- Extrait Kbis de la société de moins de trois mois (accessible en ligne sur infogreffe.fr)

  • Indépendant, artisan ou commerçant 

- Extrait Kbis de la société de moins de trois mois (accessible en ligne sur infogreffe.fr) ; 

- Bilans comptables/comptes de résultat

- Tout document susceptible d'étayer la réalité de l'activité de votre entreprise

Haec et huius modi quaedam

Cum haec taliaque sollicitas eius aures everberarent expositas semper eius modi rumoribus et patentes, varia animo tum.

Admodum mirum videre plebem innumeram mentibus ardore quodam infuso cum dimicationum curulium eventu pendentem. haec similiaque memorabile nihil vel serium agi Romae permittunt. ergo redeundum ad textum.Orientis vero limes in longum protentus et rectum ab Euphratis fluminis.

Haec et huius modi quaedam

Cum haec taliaque sollicitas eius aures everberarent expositas semper eius modi rumoribus et patentes, varia animo tum.

Admodum mirum videre plebem innumeram mentibus ardore quodam infuso cum dimicationum curulium eventu pendentem. haec similiaque memorabile nihil vel serium agi Romae permittunt. ergo redeundum ad textum.Orientis vero limes in longum protentus et rectum ab Euphratis fluminis.

Haec et huius modi quaedam

Cum haec taliaque sollicitas eius aures everberarent expositas semper eius modi rumoribus et patentes, varia animo tum.

Admodum mirum videre plebem innumeram mentibus ardore quodam infuso cum dimicationum curulium eventu pendentem. haec similiaque memorabile nihil vel serium agi Romae permittunt. ergo redeundum ad textum.Orientis vero limes in longum protentus et rectum ab Euphratis fluminis.

Haec et huius modi quaedam

Cum haec taliaque sollicitas eius aures everberarent expositas semper eius modi rumoribus et patentes, varia animo tum.

Admodum mirum videre plebem innumeram mentibus ardore quodam infuso cum dimicationum curulium eventu pendentem. haec similiaque memorabile nihil vel serium agi Romae permittunt. ergo redeundum ad textum.Orientis vero limes in longum protentus et rectum ab Euphratis fluminis.

PERMIS DE VISITE

SERVICE COMPÉTENT POUR ADRESSER SA DEMANDE DE PERMIS DE VISITE

Pour un détenu prévenu, en attente de jugement (renvoi de comparution immédiate) : le Parquet du Tribunal judiciaire du lieu du jugement.

Exemple : je souhaite rendre visite à une personne en détention provisoire en attente de son renvoi en comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de PARIS, la demande est à adresser au Parquet du Tribunal judicaire de PARIS, Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 PARIS Cedex 17

Pour un détenu prévenu, ayant fait appel de sa condamnation : le Parquet général de la Cour d’appel

Exemple : je souhaite obtenir un permis de visite pour une personne condamnée en première instance par le Tribunal judiciaire de NANTERRE, et qui a interjeté appel pour être de nouveau jugé par la Cour d’appel de VERSAILLES, j’adresse ma demande au Parquet général de la Cour d’appel de VERSAILLES, 5 Rue Carnot, 78000 Versailles

Pour un détenu mis en examen dans le cadre d’une instruction / information judiciaire : le Magistrat instructeur en charge de l’affaire.

Exemple : je souhaite obtenir un permis de visite pour une personne mise en examen dans un dossier instruit au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, la demande est à adresser au Cabinet de Madame/ Monsieur « Nom du juge d’instruction » du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, 173, Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex

Pour une personne condamnée définitivement (pas d’appel en cours) : la demande est à adresser directement à la direction de l’établissement pénitentiaire soit par courrier soit par voie dématérialisée à www.penitentiaire.justice.fr

Exemple : je souhaite visiter mon proche condamné et incarcéré à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, j’adresse ma demande à : Madame, Monsieur le Directeur – Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, 7 Avenue des Peupliers - 91700 Fleury-Mérogis

VIE EN DÉTENTION

Horaires et réservation de parloirs, dépôt de linge, virement et cantines…

Centre pénitentiaire de Paris – La Santé, 42 rue de la Santé, 75014 PARIS : https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/ile-de-france/lasante/

Maison d’arrêt de Bois-d’Arcy – 5bis Rue Alexandre Turpault, 78390 BOIS-D'ARCY :

https://solidaires78.wixsite.com/solidaires78/visite-aux-personnes-prevenues

Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis – 7 Av. des Peupliers, 91700 FLEURY-MEROGIS :

https://annuaire-prisons.fr/maison-arret-de-fleury-merogis/

Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin – Rue du Lycée - R.D.5, 77100 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS :

https://accueil.idex.fr/web/p/cp-meaux-chauconin

Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine (Nanterre) – 133 Avenue de la Commune de Paris, 92000 NANTERRE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/ile-de-france/nanterre/

Maison d’arrêt du Val d’Oise (Osny) - Route départementale 927, Chemin Vert, 95524 OSNY :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/ile-de-france/osny/

Maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis (Villepinte) – Avenue Vauban, 93420 VILLEPINTE :

https://accueil.idex.fr/web/p/ma-villepinte

Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin – Rue du Lycée - R.D.5, 77100 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS :

https://accueil.idex.fr/web/p/cp-meaux-chauconin

https://annuaire-prisons.fr/maison-arret-de-fleury-merogis/

Centre Pénitentiaire de Bourg-en-Bresse – 20 chemin de la providence, 01011 BOURG-EN-BRESSE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/bourg-en-bresse/

Maison d’arrêt de Corbas – 40 boulevard des Nations, 69960 CORBAS : https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/corbas/

Centre de détention de Roanne – Rue Georges Mandel, 42300 ROANNE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/roanne/

Centre pénitentiaire de Valence – Chemin Joseph Astier, 26 000 VALENCE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/valence/

Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin – Rue du Petit Pré, 35132 VEZIN-LE-COQUET :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/bretagne/rennes/

Maison d’arrêt de Nantes Carquefou – Rue de la Mainguais, 44300 CARQUEFOU :

http://prisonjustice44.org/information-des-familles-et-proches/permis-de-visite/

Centre de détention de Nantes – 68 Bd Albert Einstein, 44300 Nantes :

http://prisonjustice44.org/information-des-familles-et-proches/permis-de-visite/

Centre de détention de Châteaudun – 31 avenue du Colonel Parsons, 28200 CHATEAUDUN :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/centre-val-de-loire/chateaudun/

Centre pénitentiaire de Châteauroux – Le Craquelin, 36000 CHATEAUROUX :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/centre-val-de-loire/chateauroux/

Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran – RD 702 Les Montaubans - 4024, ancienne route de Chartres, 45770 SARAN :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/centre-val-de-loire/orleans/

Centre de détention de Bapaume – Chemin des Anzacs, 62450 BAPAUME :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/hauts-de-france/bapaume/

Centre Pénitentiaire de Maubeuge – 475 route d'Assevent, 59600 MAUBEUGE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/hauts-de-france/maubeuge/

Centre Pénitentiaire de Longuenesse – 109 Rte des Bruyères, 62219 LONGUENESSE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/hauts-de-france/longuenesse/

Centre de détention d'Argentan – Le Frichot - Route de Tercey, 61200 ARGENTAN :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/normandie/argentan/

Centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe –  Rue du Pont Percé, 61250 CONDE-SUR-SARTHE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/normandie/conde-sur-sarthe/

Centre pénitentiaire du Havre – Lieu-dit "La Queue du Grill" RD 6015, 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT :

https://adf-lehavre.fr/informations-pratiques

Centre pénitentiaire de Caen-Ifs – 2005 boulevard Charles Cros,14123 IFS :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/normandie/caen-ifs/

Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan – Chemin de Pémégnan,40000 MONT-DE-MARSAN :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/nouvelle_aquitaine/mont-de-marsan/

Centre de Détention de Neuvic-sur-l’Isle – Lieu-dit « Le But Nord »,24190 NEUVIC-SUR-L’ISLE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/nouvelle_aquitaine/neuvic-sur-l-isle/

Centre Pénitentiaire de Poitiers Vivonne – Champ des grolles RD 742, 86370 VIVONNE :

https://airepoitiersvivonne.fr/informations-familles/

Centre de Détention d’Uzerche 113 – Route de Chambourg,19140 UZERCHE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/nouvelle_aquitaine/uzerche/

Maison d’arrêt Le Mans Les Croisettes – Rue Cesare Beccaria 72190 COULAINES :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/paysdelaloire/lemans/

Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes – 70 route des Châteaux du Mont Robert, 13595 AIX-EN-PROVENCE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/provence-alpes-cote-azur/aix-en-provence/

Maison d’arrêt de Grasse – 55 route des Genêts, 06130 GRASSE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/provence-alpes-cote-azur/grasse/

Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède – Quartier Castille, Rte de la Crau, 83210 LA FARLEDE :

https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/provence-alpes-cote-azur/toulon/