Documents utiles
1. PERMIS DE VISITE
A. SERVICE COMPÉTENT POUR ADRESSER SA DEMANDE DE PERMIS DE VISITE
Pour un détenu prévenu, en attente de jugement (renvoi de comparution immédiate) : le Parquet du Tribunal judiciaire du lieu du jugement.
Exemple : je souhaite rendre visite à une personne en détention provisoire en attente de son renvoi en comparution immédiate devant le Tribunal judiciaire de PARIS, la demande est à adresser au Parquet du Tribunal judicaire de PARIS, Parvis du Tribunal de Paris - 75 859 PARIS Cedex 17
Pour un détenu prévenu, ayant fait appel de sa condamnation : le Parquet général de la Cour d’appel
Exemple : je souhaite obtenir un permis de visite pour une personne condamnée en première instance par le Tribunal judiciaire de NANTERRE, et qui a interjeté appel pour être de nouveau jugé par la Cour d’appel de VERSAILLES, j’adresse ma demande au Parquet général de la Cour d’appel de VERSAILLES, 5 Rue Carnot, 78000 Versailles
Pour un détenu mis en examen dans le cadre d’une instruction / information judiciaire : le Magistrat instructeur en charge de l’affaire.
Exemple : je souhaite obtenir un permis de visite pour une personne mise en examen dans un dossier instruit au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, la demande est à adresser au Cabinet de Madame/ Monsieur « Nom du juge d’instruction » du Tribunal judiciaire de BOBIGNY, 173, Avenue Paul Vaillant Couturier 93008 BOBIGNY Cedex
Pour une personne condamnée définitivement (pas d’appel en cours) : la demande est à adresser directement à la direction de l’établissement pénitentiaire soit par courrier soit par voie dématérialisée à www.penitentiaire.justice.fr
Exemple : je souhaite visiter mon proche condamné et incarcéré à la Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, j’adresse ma demande à : Madame, Monsieur le Directeur – Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis, 7 Avenue des Peupliers - 91700 Fleury-Mérogis
B. DOCUMENTS RELATIFS À LA DEMANDE DE PERMIS DE VISITE
- Formulaire CERFA n°13960-02 de demande de permis de visite : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_13960.do
- Notice explicative N°51405-03 pour les demandes de permis de visite : https://www.formulaires.service-public.fr/gf/getNotice.do?cerfaFormulaire=13960*02&cerfaNotice=51405
C. VIE EN DÉTENTION (horaires et réservation de parloirs, dépôt de linge, virement et cantines…)
Établissements pénitentiaires franciliens
Centre pénitentiaire de Paris – La Santé, 42 rue de la Santé, 75014 PARIS : https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/ile-de-france/lasante/
Maison d’arrêt de Bois-d’Arcy – 5bis Rue Alexandre Turpault, 78390 BOIS-D'ARCY :
https://solidaires78.wixsite.com/solidaires78/visite-aux-personnes-prevenues
Maison d’arrêt de Fleury-Mérogis – 7 Av. des Peupliers, 91700 FLEURY-MEROGIS :
https://annuaire-prisons.fr/maison-arret-de-fleury-merogis/
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin – Rue du Lycée - R.D.5, 77100 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS :
https://accueil.idex.fr/web/p/cp-meaux-chauconin
Centre pénitentiaire des Hauts-de-Seine (Nanterre) – 133 Avenue de la Commune de Paris, 92000 NANTERRE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/ile-de-france/nanterre/
Maison d’arrêt du Val d’Oise (Osny) - Route départementale 927, Chemin Vert, 95524 OSNY :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/ile-de-france/osny/
Maison d’arrêt de Seine-Saint-Denis (Villepinte) – Avenue Vauban, 93420 VILLEPINTE :
https://accueil.idex.fr/web/p/ma-villepinte
Centre pénitentiaire de Meaux-Chauconin – Rue du Lycée - R.D.5, 77100 CHAUCONIN-NEUFMONTIERS :
Établissements pénitentiaires d’Auvergne-Rhône-Alpes
Centre Pénitentiaire de Bourg-en-Bresse – 20 chemin de la providence, 01011 BOURG-EN-BRESSE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/bourg-en-bresse/
Maison d’arrêt de Corbas – 40 boulevard des Nations, 69960 CORBAS : https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/corbas/
Centre de détention de Roanne – Rue Georges Mandel, 42300 ROANNE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/roanne/
Centre pénitentiaire de Valence – Chemin Joseph Astier, 26 000 VALENCE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/auvergnerhonealpes/valence/
Établissements pénitentiaires de Bretagne
Centre pénitentiaire de Rennes-Vezin – Rue du Petit Pré, 35132 VEZIN-LE-COQUET :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/bretagne/rennes/
Maison d’arrêt de Nantes Carquefou – Rue de la Mainguais, 44300 CARQUEFOU :
http://prisonjustice44.org/information-des-familles-et-proches/permis-de-visite/
Centre de détention de Nantes – 68 Bd Albert Einstein, 44300 Nantes :
http://prisonjustice44.org/information-des-familles-et-proches/permis-de-visite/
Établissements pénitentiaires de Centre-Val de Loire
Centre de détention de Châteaudun – 31 avenue du Colonel Parsons, 28200 CHATEAUDUN :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/centre-val-de-loire/chateaudun/
Centre pénitentiaire de Châteauroux – Le Craquelin, 36000 CHATEAUROUX :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/centre-val-de-loire/chateauroux/
Centre pénitentiaire d'Orléans-Saran – RD 702 Les Montaubans - 4024, ancienne route de Chartres, 45770 SARAN :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/centre-val-de-loire/orleans/
Établissements pénitentiaires des Hauts-de-France
Centre de détention de Bapaume – Chemin des Anzacs, 62450 BAPAUME :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/hauts-de-france/bapaume/
Centre Pénitentiaire de Maubeuge – 475 route d'Assevent, 59600 MAUBEUGE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/hauts-de-france/maubeuge/
Centre Pénitentiaire de Longuenesse – 109 Rte des Bruyères, 62219 LONGUENESSE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/hauts-de-france/longuenesse/
Établissements pénitentiaires de Normandie
Centre de détention d'Argentan – Le Frichot - Route de Tercey, 61200 ARGENTAN :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/normandie/argentan/
Centre pénitentiaire de Condé-sur-Sarthe – Rue du Pont Percé, 61250 CONDE-SUR-SARTHE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/normandie/conde-sur-sarthe/
Centre pénitentiaire du Havre – Lieu-dit "La Queue du Grill" RD 6015, 76430 SAINT-AUBIN-ROUTOT :
https://adf-lehavre.fr/informations-pratiques
Centre pénitentiaire de Caen-Ifs – 2005 boulevard Charles Cros,14123 IFS :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/normandie/caen-ifs/
Établissements pénitentiaires de Nouvelle-Aquitaine
Centre Pénitentiaire de Mont-de-Marsan – Chemin de Pémégnan,40000 MONT-DE-MARSAN :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/nouvelle_aquitaine/mont-de-marsan/
Centre de Détention de Neuvic-sur-l’Isle – Lieu-dit « Le But Nord »,24190 NEUVIC-SUR-L’ISLE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/nouvelle_aquitaine/neuvic-sur-l-isle/
Centre Pénitentiaire de Poitiers Vivonne – Champ des grolles RD 742, 86370 VIVONNE :
https://airepoitiersvivonne.fr/informations-familles/
Centre de Détention d’Uzerche 113 – Route de Chambourg,19140 UZERCHE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/nouvelle_aquitaine/uzerche/
Établissements pénitentiaires des Pays de la Loire
Maison d’arrêt Le Mans Les Croisettes – Rue Cesare Beccaria 72190 COULAINES :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/paysdelaloire/lemans/
Établissements pénitentiaires de Provence-Alpes-Côte d’Azur
Centre pénitentiaire d’Aix-Luynes – 70 route des Châteaux du Mont Robert, 13595 AIX-EN-PROVENCE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/provence-alpes-cote-azur/aix-en-provence/
Maison d’arrêt de Grasse – 55 route des Genêts, 06130 GRASSE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/provence-alpes-cote-azur/grasse/
Centre pénitentiaire de Toulon-La Farlède – Quartier Castille, Rte de la Crau, 83210 LA FARLEDE :
https://familles.gepsa.fr/rechercher-un-etablissement/provence-alpes-cote-azur/toulon/
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