Interrogatoire au fond devant le juge d'instruction : enjeux, droits et stratégie de défense
Être convoqué à un interrogatoire au fond devant le juge d'instruction est une étape fondamentale dans une procédure d'information judiciaire.
À ce stade, vous êtes déjà mis en examen et l'information judiciaire est en cours. Le magistrat instructeur souhaite vous entendre en profondeur sur les faits, les éléments du dossier, les éventuelles expertises ou les déclarations des autres protagonistes.
Que vous soyez placé en détention provisoire ou sous contrôle judiciaire, un interrogatoire n'est jamais anodin. Il peut influencer la suite de la procédure et, dans certains cas, l'issue de l'éventuel procès qui pourrait avoir lieu après l'instruction.
Qu'est-ce qu'un interrogatoire au fond ?
L'interrogatoire au fond est une audition menée par le juge d'instruction saisi dans le cadre d'une information judiciaire. Il s'agit d'une phase d'investigation approfondie qui suit souvent l'enquête de police et vient avant un éventuel renvoi devant une juridiction de jugement.
Ce type d'audition se distingue de l'interrogatoire de police puisqu'il se déroule devant un magistrat indépendant qui instruit à charge et à décharge et qui a pour objectif la manifestation de la vérité.
Pourquoi cet interrogatoire est déterminant ?
L'interrogatoire au fond constitue un moment stratégique de l'information judiciaire.
- Il permet au juge de vous confronter aux éléments de l'enquête, de poser des questions précises sur les faits reprochés (notamment celles qui ont pu être oubliées par les enquêteurs au stade de la garde à vue) ;
- L'interrogatoire est une occasion pour vérifier si vous respectez bien votre contrôle judiciaire ou pour savoir comment se passe votre détention ;
- L'interrogatoire est également un moment où le juge peut reconsidérer la pertinence des éléments qui ont pu conduire à votre mise en examen ou à l'inverse, considérer que ces éléments sont confortés et qu'ils pourraient constituer des charges suffisantes pour justifier votre renvoi devant une juridiction de jugement.
Attention, l'interrogatoire au fond est aussi un moment de cristallisation.
Tout ce que vous dites sera versé à la procédure. Si l'on peut passer outre des propos tenus en garde-à-vue, sous pression et sans avocat, tel n'est pas le cas de l'interrogatoire qui est préparé avec un avocat et contradictoire puisque le mis en examen a accès au dossier par l'intermédiaire de son avocat.
Donc l'interrogatoire au fond peut :
- Corriger des déclarations faites dans un contexte d'impréparation ou de pression en garde-à-vue
- Consolider une ligne de défense cohérente
- Apporter un éclairage sur un élément mal interprété
- Ou, au contraire, créer une contradiction durable qui entachera la suite de la procédure.
Les étapes de l'interrogatoire au fond
1. Convocation
le mis en examen et l'avocat sont convoqués à une date précise et au plus tard cinq jours ouvrables avant l'interrogatoire. Les faits reprochés sont rappelés sur la convocation.
Point de vigilance : il arrive que des convocations soient intitulées "interrogatoire" alors qu'il s'agit en réalité d'une confrontation. Votre avocat pénaliste doit donc s'assurer auprès du greffe qu'il s'agit bien d'un interrogatoire au fond et non d'une confrontation pour pouvoir vous préparer efficacement à cet acte.
2. Accueil par le juge
L'interrogatoire se déroule dans le cabinet du juge, en présence du greffier et de l'avocat du mis en examen. En cas de procédure criminelle, à peine de nullité, le juge procède à l'enregistrement audiovisuel de l'interrogatoire.
3. Vérification des droits
Le juge rappelle la qualité du mis en examen, les faits reprochés et ses droits (faire des déclarations, répondre aux questions ou garder le silence).
4. Questions et consignation des déclarations
Le juge pose ses questions, le mis en examen répond éventuellement et le greffier retranscrit l'ensemble des réponses sur le procès-verbal.
A ce stade, il est essentiel que le mis en examen prenne le temps pour répondre afin de permettre une retranscription fidèle de ses propos. Prendre le temps, bien articuler et ne pas hésiter à faire des pauses permet d'éviter toute difficulté au moment de la relecture du procès-verbal.
5. Observations et questions de l'avocat
Après les questions du juge, l'avocat est invité à présenter ses observations ou à poser des questions au mis en examen
6. Relecture et signature du procès-verbal d'interrogatoire
L'avocat et le mis en examen relisent le procès-verbal et peuvent relever toute discordance ou erreur de retranscription afin de corriger le procès-verbal.
Attention, la relecture du procès-verbal ne permet pas un "rattrapage" de propos déjà tenus mais la correction de la retranscription afin qu'elle soit fidèle aux déclarations faites. En cas de difficulté, il est recommandé de ne pas signer le procès-verbal si les déclarations retranscrites ne correspondent pas aux déclarations tenues.
Quels sont les droits de la personne interrogée ?
- Droit à l'assistance d'un avocat : droit essentiel en ce qu'il permet l'effectivité des autres droits :
- Droit de garder le silence et de ne pas s'auto-incriminer : se préparer avec un avocat pénaliste permet de jauger la nécessité (ou non). de recourir au droit au silence.
Le droit au silence peut être utilisé pour tout l'interrogatoire ou sur certaines questions spécifiques
- Droit d'accès au dossier : il est indispensable de se rendre à l'interrogatoire en ayant pu faire un point avec son avocat sur le dossier actualisé et à jour des derniers éléments en procédure. Ce dossier et mis à disposition de l'avocat quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire.
- Droit à un interprète, si nécessaire
Comment bien se préparer à cet interrogatoire ?
Se préparer efficacement avec un avocat pénaliste est essentiel, car ce dernier pourra :
- Analyser le dossier d'instruction avec vous pour identifier les éléments à charge à contester et ceux, à décharge, qui seraient manquants dans le dossier.
- Anticiper les questions du juge avec un avocat expert en matière pénale
- Gérer le stress pour rester cohérent, précis et pertinent dans ses réponses
- Définir une stratégie avec son avocat, notamment sur l'opportunité de répondre ou de. garder le silence, d'apporter certains éléments ou, au contraire de garder des éléments pour plus tard en vue des prochains actes (confrontation, expertise...)
En bref...
L'interrogatoire au fond devant le juge d'instruction constitue un moment clé de l'information judiciaire. Il combine aspects techniques, droits de la défense et enjeux stratégiques importants pour la suite de la procédure.
Une préparation solide, notamment avec l'aide d'un avocat spécialisé, est indispensable pour s'assurer que les droits de la personne sont pleinement respectés et efficacement exercés.
Vous êtes mis en cause ou concerné par une information judiciaire ?
