Mis en cause dans une procédure pénale à Paris 17
Vous êtes mis en cause dans une procédure pénale ?
Maître Inès NAIDJA défend vos droits avec rigueur, engagement et transparence à chaque étape de la procédure pénale :
Garde à vue
La garde à vue est l’un des moments les plus décisifs de la procédure pénale.
Elle place la personne suspectée dans une position de grande vulnérabilité, privée de liberté, confrontée aux premières accusations, et souvent isolée.
C’est au cours de cette mesure que tout commence : les premières questions, les premières réponses et parfois, les premiers aveux. Ce qui se dit ou se tait dans ce laps de temps est déterminant pour la suite de toute la procédure. L’intervention d’un avocat permet :
- d’assurer la régularité de la mesure et du respect des droits du gardé à vue ;
- de préparer le mis en cause à ses auditions et confrontations ;
- et de débuter immédiatement la construction d’une stratégie de défense solide et cohérente.
Un entretien confidentiel de 30 minutes avec l’avocat est prévu pour chaque période de 24 heures de garde à vue.
L’avocat peut intervenir à tout moment de la mesure pour être présent aux auditions ou formuler des questions ou des observations.
Vous êtes convoqué pour une garde à vue ? Le Cabinet NAIDJA vous prépare en amont afin que vous puissiez faire valoir vos droits dès le début de la mesure.
L’un de vos proches vient d’être interpellé ? Il est possible de désigner un avocat de votre choix pour l’assister, sous réserve de son acceptation. Le Cabinet peut être contacté en urgence pour intervenir immédiatement.
Défèrement
À l’issue d’une garde à vue, le mis en cause peut être déféré : il est alors conduit sous escorte au Tribunal judiciaire pour être présenté à un magistrat (généralement le procureur de la République), chargé de décider de la suite de la procédure.
Plusieurs options sont alors possibles :
- La notification d’une convocation pour une audience ultérieure (CPV : convocation par procès-verbal) ;
- Le placement sous contrôle judiciaire, souvent dans l’attente d’un procès à venir dans un délai maximal de six mois (CPV-CJ : convocation par procès-verbal avec placement sous contrôle judiciaire) ;
- La comparution immédiate, avec un jugement qui peut intervenir le jour même ou être renvoyé à la demande du mis en cause ou de son avocat, avec, dans les deux cas, un risque important d’incarcération ;
- La mise en examen par un juge d’instruction, pouvant conduire à la saisine du Juge des libertés et de la détention en vue d’un placement en détention provisoire.
Le défèrement marque la première comparution du mis en cause devant l’autorité judiciaire. C’est un moment décisif, où des décisions privatives de liberté peuvent être prises dans un délai extrêmement court.
L’assistance d’un avocat est indispensable à ce stade, pour comprendre les choix procéduraux, préparer une stratégie adaptée, et faire valoir ses droits dans l’urgence.
Le Cabinet NAIDJA assure une analyse rigoureuse des décisions envisagées et vous assiste dans la présentation des garanties, afin de limiter au maximum le risque d’incarcération.
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
il s’agit d’un mode de poursuite pénale simplifié et accéléré, qui permet au procureur de proposer une peine sans passer par un procès, à condition que vous reconnaissiez les faits reprochés.
La procédure se déroule en deux étapes :
1. Un entretien avec le procureur de la République, au cours duquel une peine vous est proposée (amende, peine d’emprisonnement avec sursis, suspension de permis de conduire, etc.). À ce stade, l’avocat peut négocier ou contester la peine.
2. Une audience d’homologation devant un juge, qui peut :
- valider l’accord et prononcer la condamnation,
- ou refuser l’homologation, entraînant alors un renvoi devant le tribunal correctionnel.
Depuis la réforme de 2023, un refus d’homologation ne signifie plus automatiquement un procès immédiat : le procureur peut proposer un nouvel accord, évitant parfois un jugement classique.
La CRPC est une procédure rapide, mais aux effets durables. Elle engage votre responsabilité pénale, peut entraîner une inscription au casier judiciaire et des répercussions importantes sur votre vie personnelle ou professionnelle.
→ Prenez contact avec le Cabinet dès réception de votre convocation, afin de préparer sereinement cette étape, défendre vos droits, et envisager toutes les options.
Instruction
L’information judiciaire, aussi appelée instruction, est une enquête pénale approfondie dirigée par un juge d’instruction. Elle est ouverte lorsqu’une affaire présente une gravité ou une complexité particulière, ou lorsque les faits sont de nature criminelle.
Le Juge d’instruction mène des investigations à charge et à décharge, de manière impartiale, sur une durée pouvant aller de plusieurs mois à plusieurs années.
Une personne peut être mise en examen s’il existe à son encontre des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission d’une infraction.
Cette mise en examen intervient :
- soit sur convocation du juge d’instruction ;
- soit après une garde à vue suivie d’un défèrement.
Lors de cet interrogatoire de première comparution, l’avocat a accès au dossier pénal. Il informe son client de la teneur des accusations, fixe une ligne de défense, et prépare les premières décisions à venir.
Après la mise en examen, le juge d’instruction peut placer la personne sous contrôle judiciaire, avec des obligations à respecter, ou saisir le juge des libertés et de la détention pour demander un placement en détention provisoire.
Pendant le temps de l’instruction, le rôle de l’avocat est central :
- Analyse du dossier et stratégie de défense ;
- Requêtes en nullité en cas d’irrégularité (vices de procédure) ;
- Demandes d’actes utiles à la vérité (auditions, expertises, confrontations…) ;
- Production de pièces nécessaires à la Défense ;
- Demandes de mises en liberté et interventions devant le juge des libertés et de la détention ;
- Demande de mainlevées et de modification de contrôle judiciaire ;
- Préparation des interrogatoires et des confrontations ;
- Observations de fin d’information et mémoire aux fins de non-lieu ou de requalification
- Suivi régulier du dossier et information du mis en examen.
L’instruction est une phase déterminante de la procédure pénale. Elle conditionne souvent la suite du dossier, le renvoi devant une juridiction de jugement ou le prononcé d’un non-lieu.
Dans ce cadre, la qualité de l’assistance juridique est essentielle.
Un avocat pénaliste impliqué, méthodique et techniquement solide peut peser sur le cours de l’enquête, faire valoir les droits de la défense à chaque étape, et éviter que la procédure ne se déroule à sens unique, uniquement à charge.
Le Cabinet NAIDJA assure un suivi rigoureux de chaque dossier d’instruction, mobilise tous les leviers procéduraux utiles à la défense, et veille à ce que les droits du mis en examen soient pleinement exercés et respectés.
Audience pénale
Le Cabinet NAIDJA intervient devant toutes les juridictions pénales – correctionnelles et criminelles – sur l’ensemble du territoire français, en défense comme en partie civile.
Si vous, ou un proche, êtes convoqué devant une juridiction de jugement – Tribunal correctionnel, Cour criminelle départementale ou Cour d’assises – vous allez comparaître pour répondre de faits que la justice vous reproche. Cette audience est déterminante pour votre avenir, tant sur le plan pénal que personnel.
Il est essentiel d’être assisté par un avocat qui a analysé le dossier, construit une stratégie de défense cohérente et vous a préparé à l’audience, tant sur le fond que sur la forme de votre intervention.
L’audience criminelle
Devant la Cour criminelle départementale ou la Cour d’assises, vous êtes jugé pour un crime : une infraction d’une gravité exceptionnelle, punie d’une peine de réclusion criminelle d’au moins 10 ans, pouvant aller jusqu’à la réclusion criminelle à perpétuité.
La Cour d’assises juge les crimes punis de plus de 20 ans de réclusion, les crimes commis en récidive légale, ou les procès en appel. Elle est composée de trois magistrats professionnels et de six jurés citoyens en première instance (neuf en appel).
La Cour criminelle départementale, quant à elle, juge les crimes passibles de 15 à 20 ans de réclusion, commis hors récidive (exemples : viols, vols avec arme). Elle est composée de cinq juges professionnels, sans jury populaire.
L’audience correctionnelle
Devant le Tribunal correctionnel, vous êtes jugé pour un délit, passible d’une peine pouvant aller jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, ou 20 ans en cas de récidive légale, selon la nature des faits reprochés.
L’avocat choisi peut obtenir une copie de la procédure afin d’analyser le dossier sur le fond (préparation de la stratégie de défense, construction du discours, garanties de représentation, conclusions aux fins d’expertise ou de relaxe…), et sur la forme (recherche d’éventuels vices de procédure, dépôt de conclusions écrites…).
Partant du constat que de nombreux justiciables sollicitent le cabinet en appel, après avoir eu le sentiment de ne pas avoir été suffisamment préparés à l’audience de première instance, le Cabinet NAIDJA considère qu’il est essentiel d’associer pleinement le justiciable à sa défense.
C’est pourquoi la préparation repose autant sur l’analyse technique du dossier que sur la préparation de votre propre discours, et sur votre compréhension des enjeux de l’audience.
Aménagement et exécution de peine
L’aménagement de peine est un mode alternatif d’exécution d’une peine d’emprisonnement, permettant à une personne condamnée d’éviter ou de raccourcir un passage en détention, en exécutant la sanction sous une autre forme, plus compatible avec sa situation personnelle, familiale et professionnelle. Il peut être sollicité :
- Avant l’incarcération
Pour les personnes condamnées libres à une peine aménageable ; - Pendant l’incarcération
Pour obtenir une libération anticipée sous conditions.
Sous réserve d’éligibilité, plusieurs dispositifs sont envisageables :
- détention à domicile sous surveillance électronique (bracelet électronique) ;
- semi-liberté ;
- libération conditionnelle ;
- placement à l’extérieur ;
- travaux d’intérêt général ;
- jour-amende ;
- conversion de peine…
L’aménagement de peine est accordé par le Juge de l’application des peines (JAP) ou, dans certains cas, par le Tribunal de l’application des peines (TAP). Il suppose la présentation d’un projet de sortie structuré et crédible, appuyé sur des garanties de réinsertion.
Le Cabinet NAIDJA assure une défense active tout au long du parcours d’exécution de la peine, dans le respect des délais et des enjeux humains majeurs que ces décisions impliquent.
Le Cabinet NAIDJA vous accompagne à chaque étape de l’exécution de la peine. Anticipez, préparez et défendez votre projet d’aménagement avec rigueur. → Prenez contact pour une analyse personnalisée de votre situation.
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